La présente page précise le statut juridique d’IPTV EUROPE LTD, les conditions d’utilisation des contenus diffusés via notre service et les procédures applicables en matière de droits d’auteur et de protection de la marque.
Statut juridique et nature du service
IPTV EUROPE LTD est une société commerciale immatriculée en Espagne (NIF 45309861E), dont le siège social est situé Plaza Pierre-Georges Latécoère, 29004 Málaga. Nous agissons en qualité de revendeur agréé d’abonnements à des services de diffusion audiovisuelle (IPTV / OTT) auprès d’opérateurs de flux titulaires des droits de diffusion correspondants.
IPTV EUROPE LTD n’héberge, ne diffuse et ne retransmet aucun flux audiovisuel en propre. Notre rôle se limite à la commercialisation d’accès à des services de tiers, dans le cadre d’accords contractuels conclus avec chaque opérateur partenaire. Toute activité de notre service est conduite dans le respect de la Directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique (article 17), telle que transposée en droit espagnol.
Zones de couverture autorisées
Les abonnements commercialisés par IPTV EUROPE LTD sont destinés aux résidents de l’Espace Économique Européen (EEE), de la Suisse et du Royaume-Uni. Des restrictions géographiques techniques sont appliquées par adresse IP conformément aux accords de licence régissant les droits de diffusion par territoire.
Toute tentative de contournement de ces restrictions géographiques (utilisation d’un VPN à des fins d’accès non autorisé à des contenus géobloqués, usurpation d’adresse IP, etc.) constitue une violation des conditions générales d’abonnement et peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement, conformément à l’article 12 de nos Conditions Générales de Vente.
Protection de la marque IPTV EUROPE LTD
Le nom commercial « IPTV Adulte Europe », le logo associé et les éléments graphiques distinctifs du site iptv-adulte-europe.com sont la propriété exclusive d’IPTV EUROPE LTD. Toute reproduction, même partielle, est interdite hors du cadre de l’usage rédactionnel cité (presse, blog, comparatif) avec mention de la source et lien vers le site original.
L’usage des éléments de marque à des fins publicitaires, dans des communications commerciales ou dans des œuvres dérivées, requiert une autorisation écrite préalable délivrée par IPTV EUROPE LTD. Les demandes peuvent être adressées à [email protected].
Contenu utilisateur (avis, témoignages)
Les avis et témoignages publiés sur ce site sont reproduits avec le consentement explicite de leurs auteurs, recueilli au moment de la soumission de l’avis via notre formulaire dédié. Les données personnelles (nom complet) peuvent être pseudonymisées sur demande écrite à [email protected]. Les verbatim sont reproduits sans modification de leur contenu, à l’exception des corrections typographiques mineures effectuées avec l’accord de l’auteur. Aucune fabrication ni rémunération d’avis n’est pratiquée.
Signalement de violation de droits d’auteur (DMCA)
IPTV EUROPE LTD respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez qu’un contenu présent sur ce site enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification de retrait en suivant la procédure ci-dessous :
- Envoyez un courrier électronique à [email protected].
- Votre notification doit contenir : votre identité (nom, adresse, téléphone), la description précise de l’œuvre protégée, l’URL du contenu litigieux sur notre site, une déclaration sous serment attestant de votre qualité de titulaire des droits et de la bonne foi de votre demande.
- Le contenu signalé sera retiré ou rendu inaccessible sous 24 heures après vérification, conformément aux dispositions de la directive e-Commerce (2000/31/CE).
- Une procédure de contre-notification est disponible pour les parties dont le contenu aurait été retiré à tort. Contactez la même adresse.
Les notifications incomplètes ou abusives ne seront pas traitées et pourront faire l’objet d’une réponse juridique.
Cookies, données personnelles et RGPD
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Dernière mise à jour : mai 2026. IPTV EUROPE LTD — NIF 45309861E — Plaza Pierre-Georges Latécoère, 29004 Málaga, Espagne.